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Journal n°4775
du 11 avril 1949
Loi n° 501 modifiant les conditions d'admission de la preuve testimoniale en matière civile et commerciale
Journal n°4774
du 4 avril 1949
Loi n° 497 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°4770
du 7 mars 1949
Loi n° 496 portant prorogation de la Loi n° 424 du 20 juin 1945 interdisant la transformation des hôtels en appartements déjà prorogée par la Loi n° 485 du 17 juillet 1948
Journal n°4762
du 10 janvier 1949
Loi n° 492 réglementant les Associations et leur accordant la personnalité civile
Journal n°4762
du 10 janvier 1949
Loi n° 493 sur le faux en écritures
Journal n°4762
du 10 janvier 1949
Loi n° 494 complétant la Loi n° 490, du 24 novembre 1948, sur les loyers commerciaux
Journal n°4762
du 10 janvier 1949
Loi n° 495 portant modification des crédits inscrits au Budget des Dépenses pour l'Exercice 1948
Journal n°4756
du 29 novembre 1948
Loi n° 490 sur les loyers commerciaux
Journal n°4756
du 29 novembre 1948
Loi n° 491 sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Journal n°4753
du 15 novembre 1948
Loi n° 487 déclarant jour férié légal le samedi 13 novembre 1948
Journal n°4753
du 15 novembre 1948
Loi n° 488 relative à l'abrogation de la Loi n° 375 du 21 décembre 1943 sur le séjour des étrangers dans la Principauté
Journal n°4753
du 15 novembre 1948
Loi n° 489 modifiant l'article 3, dernier alinéa de la Loi n° 112 du 20 janvier 1928 relatif au plafond des retraites des fonctionnaires
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 476 instituant une surtaxe de 1,75 % en addition des taxes sur le chiffre d'affaires
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 477 apportant une modification à la procédure de la saisie-immobilière
Journal n°4737
du 22 juillet 1948
Loi n° 478 concernant les tarifs appliqués par le Service de la Marine